Autour du pacte logement 2.0 - Dispositions du pacte logement 2.0 dans les projets d’urbanisme

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• Non-Membres OAI - 300 € (+3% TVA)

• Stagiaires OAI - 100 € (+3% TVA)

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Au cours de cette formation, nous aborderons :

• Les principes et le contenu de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0 : définition du logement abordable, seuils, modalités de cession, contrepartie,

• Le contenu du nouvel article 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.
  

• Comprendre et intégrer les dispositions du pacte logement 2.0 dans ses projets d’urbanisme en phase de développement (PAP)

• Savoir appliquer l’article 29bis dans un PAP avec les problématiques rencontrées actuellement

• Utiliser les outils mis à disposition par le Ministère de l’Intérieur

• Appliquer les mesures transitoires liées au Pacte Logement 2.0.

• Connaître les principes du cahier des charges pour le logement abordable du Ministère du Logement

Les thèmes suivants seront abordés sur base d’exemples concrets :

Contexte

• Bilan du Pacte Logement 1.0

• Processus législatif d’adoption de la loi Pacte Logement 2.0

• Définitions : surface construite brute, logement abordable…

Contenu de l’article 29 bis

• Principes et seuils du Pacte Logement 2.0 pour les PAP NQ : cas classique et modification du PAG

• Application pour les zones prioritaires d’habitation (Plan Directeur Sectoriel Logement)

• Contrepartie à la réalisation des logements abordables : majoration du degré d’utilisation du sol

Mise en œuvre dans la conception du projet et points de vigilance des dispositions du Pacte Logement 2.0

• Planification d’un quartier : pratiques actuelles, intégration de la contrepartie, approche politique locale

• Conversion de la part de logements abordables en surface construite brute

• Conversion de la surface construite brute en nombre d’unités de logement

Stratégie de mise en application des dispositions de l’article 29 bis suivant les dispositions du PAG

• Application en zone d’habitation

• Application en zone mixte

• Cas d’une modification de PAG et de majoration de la part de logement abordable

• Transcription dans le PAP : détermination des logements abordables, tableau récapitulatif à annexer au PAP

En parallèle du PAP et ensuite

• Mise en œuvre des logements abordables

• Modalités de cession du foncier ou des logements abordables

• Cas particuliers et mesures transitoires, modification de PAP

Maîtres d’Ouvrage, architectes, ingénieurs, services techniques, responsables de projets immobiliers, développeurs de projets

Caroline Drouard, Devolux - LSC Engeneering Group

A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training et l’OAI.