Compromis de vente - Obligations, clauses et résiliation

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Cours du jour

Sur demande

6 h
IM006CJ
195,00 EUR

Objectifs


Au terme de cette formation, le participant doit être capable de:

  • connaître la nature des obligations figurant dans le compromis de vente
  • comprendre précisément la portée des conditions et toutes obligations faisant l’objet du compromis de vente
  • rédiger de manière stratégique les clauses favorables à l’égard tant de la partie venderesse que de la partie acquéreuse
  • prendre connaissance des problématiques juridiques et de l’appréciation jurisprudentielle

Programme


Définition du compromis de vente

Distinction à établir entre compromis de vente et réservation

Obligations résultant du compromis de vente

  • Obligations pour le vendeur
  • Obligations pour l’acheteur
Pluralité de compromis
  • Entre mêmes parties
  • Entre parties différentes
Compromis de vente sous conditions
  • Condition résolutoire
  • Condition suspensive
    • en cas de défaillance de la condition suspensive
    • en cas de réalisation de la condition suspensive
Résiliation

Clause pénale
  • Définition
  • Fonctions
  • Charge de la preuve
  • Modération
  • Jurisprudences

Public cible


Propriétaires particuliers ou professionnels (agent immobilier…), investisseurs, acquéreurs particuliers ou professionnels

Durée


de 08.30 à 11.30 heures

Examen


Pas d'examen

Certificat


A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training.

Support de cours


Le support de cours peut être téléchargé gratuitement, cinq jours avant le début du cours, via votre portail d’accès. 
Vous avez la possibilité de commander, contre paiement, une version imprimée du support de cours lors de l’inscription au cours, en choisissant le pack « Formation & support de cours imprimé ». Il vous sera alors délivré en début du cours.

Lieu

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