Droit de la concurrence – ce qu'il faut savoir

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130,00 EUR

Description


Le droit de la concurrence reste malheureusement une matière très peu connue au Luxembourg. Pourtant, toute entreprise risque d’adopter des comportements qui a priori semblent pas poser de problème…cela n’arrive pas qu’aux concurrents d’être dans le collimateur du Conseil de la concurrence. Chaque entreprise a intérêt à connaître les règles de concurrence à respecter car les sanctions potentielles (amendes pouvant aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel) et le dommage à la réputation peuvent nuire gravement à toute entreprise.

Objectifs


Au terme de la formation, les participants sauront identifier si leurs pratiques de commerce et celles de leurs concurrents sont conformes aux règles du droit de la concurrence au sens large du terme et adopter les bons réflexes.

Programme


A travers la présentation de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, des décisions du Conseil de la concurrence et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, l’auditoire sera formé dans des domaines clés du droit de la concurrence luxembourgeois, dans un style qui se veut interactif.

Exemples abordés :

  • Echanges d’informations entre concurrents dans le cadre de marchés publics – coopération entre entreprises – entreprises communes : quelles sont les règles à respecter
  • Prix recommandés : qu’est-ce qui est permis ?
  • Refus de vente : qu’est-ce quoi est permis
  • Distribution sélective
  • Quand est-ce mon entreprise est en position dominante ? à quoi dois-je faire attention ? quels abus peuvent être sanctionnés ? qu’est-ce que je peux faire confronté à un abus de position dominante ?
  • Cartels et pratiques concertées : les règles à respecter
  • Comment minimiser les risques d’amendes ?
  • Le Conseil de la concurrence : quels sont ses pouvoirs et les sanctions possibles ? Explication de la procédure et des sanctions.
  • Mise en place d’un programme de compliance
  • Que faire en cas de demandes de renseignements ? Risques ?
  • Concurrence déloyale : c’est quoi ?
  • Enquêtes sectorielles du Conseil de la concurrence

Public cible


Responsable Legal, Dirigeant d’entreprise, Responsable commercial, Compliance officer, Juriste d’entreprise

Méthode pédagogique


Les règles seront expliquées à l’aide de cas pratiques et de décisions concrètes.
L’idée est de favoriser un dialogue à partir de ces cas concrets, en tentant de répondre aux questions concrètes de l’auditoire.

Certificat


A l’issue de la formation les participants recevront un certificat de participation délivré par la House of Training

Support de cours


Le support de cours imprimé vous sera délivré en début du cours

Lieu

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